Les inspecteurs forestiers, fonctionnaires, agents assermentés et officiers de police judiciaire intervenant dans la traçabilité de l’exploitation forestière sont appelés, chacun en ce qui le concerne, à observer le contenu de la présente note circulaire, et le cas échéant, procéder à l’interpellation de tout contrevenant et la saisie de matériels ayant servi à la consommation de l’infraction et ce, conformément aux dispositions de l’article 129 de la loi 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier.
NOTE CIRCULAIRE N°003 /CAB/MIN/EDD/CNB/1/2020 RELATIVE À L’INTERDICTION FORMELLE D’ACHETER, VENDRE ET SCIER LES BOIS GRUMES SUR LES ILOTS ET LE LONG DU FLEUVE CONGO
